Qui a droit à l'APA ? Conditions et critères 2026

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est soumise à trois conditions cumulatives : avoir au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière, et afficher une perte d'autonomie classée en GIR 1 à 4 selon la grille nationale AGGIR. Contrairement à ce que beaucoup croient, aucun plafond de ressources ne conditionne l'accès : les revenus jouent uniquement sur le reste à charge. Versée par le conseil départemental, cette aide finance un plan d'aide personnalisé, que la personne âgée vive chez elle ou en établissement.

Les trois conditions pour avoir droit à l'APA

L'allocation personnalisée d'autonomie repose sur trois critères définis aux articles L232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (Legifrance, 2026).

• Âge : avoir au moins 60 ans au moment du dépôt de la demande.
• Résidence : résider en France de façon stable et régulière. Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent présenter un titre de séjour valide. La résidence principale doit être située en France, avec une occupation effective d'au moins 8 mois par an (Crédit Agricole, 2026).
• Perte d'autonomie : être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 à l'issue de l'évaluation réalisée par l'équipe médico-sociale du département.

Ces trois critères sont cumulatifs. L'absence de l'un d'eux rend la demande irrecevable. Aucune condition de nationalité ni aucun plafond de revenus ne bloque l'ouverture du droit, comme le précise service-public.fr (2026) : « Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'APA, quels que soient le montant de vos ressources ».

Pour préparer votre dossier, consultez notre guide sur les conditions de ressources pour l'APA, qui détaille l'impact des revenus sur le reste à charge.

La grille AGGIR : comment le GIR détermine l'éligibilité

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est l'outil officiel des équipes médico-sociales départementales pour mesurer le niveau de dépendance d'un senior. Elle distingue six groupes, du GIR 1 (dépendance totale) au GIR 6 (personne autonome).

Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA :

• GIR 1 : perte totale d'autonomie mentale et corporelle, confinement au lit ou au fauteuil.
• GIR 2 : atteinte sévère des fonctions mentales ou motrices, nécessitant une assistance pour les actes quotidiens.
• GIR 3 : capacités mentales préservées, mais aide requise plusieurs fois par jour pour les actes corporels.
• GIR 4 : besoin d'aide pour se lever, se coucher, se déplacer ou faire sa toilette, sans dépendance mentale marquée.

Les GIR 5 et 6 sont exclus du dispositif. Ces personnes peuvent se tourner vers d'autres aides : celles proposées par leur caisse de retraite, par exemple (aide ménagère, téléassistance).

L'évaluation se déroule à domicile, assurée par un médecin ou une infirmière de l'équipe médico-sociale. Elle porte sur la capacité à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, s'habiller, se déplacer, communiquer, s'alimenter.

APA à domicile : qui peut en bénéficier concrètement ?

L'APA à domicile s'adresse aux personnes âgées dépendantes qui souhaitent rester chez elles. Elle prend en charge un plan d'aide personnalisé, construit avec l'équipe médico-sociale : heures d'aide à domicile, portage de repas, téléassistance, adaptation du logement, transport.

Une personne classée en GIR 4, par exemple une dame de 72 ans vivant seule et ayant besoin d'aide pour sa toilette et ses courses, peut tout à fait prétendre à l'APA à domicile. Le montant du plan d'aide est plafonné selon le GIR :

Source : service-public.fr, 2026 (montants indicatifs, révisés chaque année).

Le bénéficiaire contribue financièrement selon ses ressources : c'est le ticket modérateur. Plus les revenus sont élevés, plus la participation est importante. Mais l'APA reste due quelle que soit la situation financière. Pour le calcul détaillé, voir notre article APA à domicile : montant, calcul et reste à charge 2026.

APA en établissement : conditions pour les résidents en EHPAD

Les mêmes conditions d'éligibilité valent pour l'APA en établissement : 60 ans minimum, résidence en France, GIR 1 à 4. Ce qui change, c'est la façon dont l'aide est versée.

En EHPAD, l'APA n'est pas versée directement à la personne âgée. Elle est versée à l'établissement, qui la déduit du tarif dépendance facturé au résident. Ce tarif couvre l'assistance aux actes de la vie quotidienne assurée par le personnel soignant.

Concrètement, le résident bénéficie d'un abattement sur sa facture mensuelle. Le montant de l'APA en établissement dépend du GIR et du tarif dépendance de l'EHPAD, fixé par le conseil départemental. Les personnes classées en GIR 5 et 6 paient elles aussi un tarif dépendance, mais sans percevoir l'APA : elles s'acquittent d'un tarif réduit (dit « tarif GIR 5-6 »).

La demande suit la même procédure qu'à domicile : elle est déposée auprès du conseil départemental du lieu de résidence de l'établissement.

Ressources et APA : pas de plafond d'accès, mais un reste à charge variable

L'APA est souvent perçue comme une aide sous conditions de ressources strictes. C'est inexact. Aucun plafond de revenus ne ferme l'accès à l'allocation. Toute personne remplissant les trois critères (âge, résidence, GIR) y a droit, qu'elle perçoive 800 € ou 4 000 € par mois.

Les ressources déterminent en revanche la participation financière du bénéficiaire. En dessous d'un certain seuil (environ 837 € de revenus mensuels en 2026, soit moins de 60 % du SMIC net), la participation est nulle : l'APA couvre alors 100 % du plan d'aide. Au-delà, un ticket modérateur progressif s'applique, plafonné à 90 % du montant du plan d'aide. Même les personnes les plus aisées voient donc au minimum 10 % du plan pris en charge.

Les revenus pris en compte incluent les pensions de retraite, les revenus fonciers, les rentes viagères et les revenus du capital. Certaines prestations sociales à caractère alimentaire sont exclues. Un abattement de 30 % s'applique aux revenus du conjoint ou concubin.

Notre article sur les APA conditions de ressources détaille les calculs avec des exemples chiffrés.

Nationalité et résidence : qui est concerné par les règles spécifiques ?

La condition de résidence mérite une attention particulière. La loi exige une résidence stable et régulière en France (article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles, Legifrance). Ce critère s'apprécie différemment selon la situation.

Pour les ressortissants français et européens : aucune formalité liée à la nationalité. La résidence principale en France suffit.

Pour les ressortissants hors UE : un titre de séjour en cours de validité est exigé. Sans titre de séjour régulier, la demande ne peut aboutir.

Pour les personnes vivant en EHPAD : c'est le lieu de l'établissement qui détermine le département compétent, même si la personne était domiciliée ailleurs avant son entrée.

Cas particulier des Français résidant à l'étranger : ils ne peuvent pas bénéficier de l'APA, réservée aux résidents en France. Des dispositifs équivalents peuvent exister dans les pays d'accueil.

En cas de doute (longues absences, double domicile), l'équipe départementale apprécie la situation individuellement.

Comment faire la demande d'APA : les étapes clés

La demande d'APA se dépose auprès du conseil départemental du lieu de résidence, ou via le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune. Certains départements acceptent les demandes par voie dématérialisée.

Les étapes à suivre :

1. Retirer le dossier auprès du département, du CCAS, ou le télécharger en ligne (formulaire Cerfa n°13788).
2. Constituer le dossier : pièce d'identité, justificatif de résidence, relevés de ressources des 3 derniers mois, ordonnances médicales récentes.
3. Déposer le dossier : le département dispose de 10 jours pour accuser réception et vérifier la complétude.
4. Évaluation à domicile : une équipe médico-sociale se déplace pour évaluer le GIR et construire le plan d'aide, dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.
5. Décision du président du conseil départemental : notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet. Silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation.

L'APA prend effet au premier jour du mois suivant la décision d'attribution. Une révision du plan d'aide est possible en cas de changement de situation (hospitalisation prolongée, évolution de la dépendance). Consultez notre guide complet sur la déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie pour préparer chaque étape.

Les limites et points de vigilance de l'APA

Plusieurs contraintes pratiques méritent d'être connues avant de formuler une demande.

Le délai d'instruction peut atteindre 2 mois entre le dépôt du dossier complet et la notification. En cas d'urgence médicale avérée, une procédure accélérée permet une attribution provisoire sous 15 jours.

L'utilisation est strictement encadrée : les fonds de l'APA ne peuvent servir qu'aux dépenses prévues dans le plan d'aide. Tout détournement expose au remboursement des sommes perçues. Des contrôles sont effectivement réalisés par les équipes départementales.

La récupération sur succession ne s'applique pas à l'APA, contrairement à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Les sommes versées ne sont récupérables ni sur la succession du bénéficiaire, ni sur celle du conjoint.

L'APA n'est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ni avec la Majoration pour Tierce Personne (MTP). Elle reste compatible avec les aides au logement (APL, ALS) ou certaines aides de la caisse de retraite.

Un refus ou une révision à la baisse est possible si le bénéficiaire est reclassé en GIR 5 ou 6 lors d'une réévaluation, ou si sa situation financière évolue significativement.

Points clés

• L'APA est accessible à toute personne d'au moins 60 ans résidant en France, classée en GIR 1 à 4, sans condition de plafond de ressources.
• La perte d'autonomie est évaluée via la grille AGGIR : seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA (les GIR 5 et 6 en sont exclus).
• Les ressources ne conditionnent pas l'accès à l'APA mais déterminent la participation financière du bénéficiaire (ticket modérateur).
• L'APA est versée par le conseil départemental du lieu de résidence ; la demande se fait auprès du département ou du CCAS.
• L'APA à domicile et l'APA en établissement (EHPAD) obéissent aux mêmes conditions d'éligibilité mais ont des modalités de calcul différentes.

Sources

• service-public.fr
• service-public.fr
• service-public.fr
• service-public.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• boursorama.com
• credit-agricole.fr