Déclaration d'une Allocation personnalisée d'autonomie

La déclaration d'une Allocation personnalisée d'autonomie (APA) se fait auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence, par courrier ou via un portail en ligne selon les départements. Cette aide prend en charge une partie des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, à domicile comme en établissement. En 2025, plus de 1,4 million de personnes bénéficiaient de l'APA à domicile en France (DREES, 2025). Bien connaître chaque étape du dépôt de dossier évite refus et délais inutiles.

Qu'est-ce que l'APA et qui peut en bénéficier

L'Allocation personnalisée d'autonomie est une prestation sociale versée par le Conseil départemental. Sont concernées les personnes d'au moins 60 ans, résidant en France de façon stable et régulière, dont le degré de perte d'autonomie se situe entre GIR 1 et GIR 4 sur une échelle de 1 à 6 (1 correspondant à la perte la plus sévère).

Les personnes classées GIR 5 ou GIR 6 ne sont pas éligibles. Leurs besoins sont jugés compatibles avec une autonomie suffisante. L'évaluation repose sur la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), appliquée par une équipe médico-sociale du département.

Deux formes existent :

• APA à domicile : finance des aides humaines (auxiliaire de vie, aide-ménagère), des aides techniques ou l'adaptation du logement.
• APA en établissement : réduit le tarif dépendance facturé par l'EHPAD ou la résidence autonomie.

Le montant varie selon le GIR, les ressources du bénéficiaire et le plan d'aide défini. Pour les plafonds et les règles de calcul, consultez notre guide complet sur l'APA allocation personnalisée autonomie.

Les pièces à réunir avant de déposer votre dossier

Un dossier complet accélère le traitement et évite les allers-retours pour pièces manquantes. Les documents exigés sont identiques sur tout le territoire, conformément au formulaire national Cerfa n° 14113.

Pièces d'identité et de résidence :

• Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture d'énergie, quittance de loyer
• Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour valide

Pièces financières :

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition (revenus N-1)
• Relevés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois
• Justificatifs de pension(s) de retraite
• Éventuellement : déclaration de patrimoine immobilier (biens non occupés à titre principal)

Pièces médicales :

• Certificat médical récent établi par le médecin traitant (moins de 3 mois)
• Ordonnances en cours, comptes rendus d'hospitalisation récents si disponibles

Certains départements acceptent la transmission dématérialisée via leur portail en ligne. Renseignez-vous directement auprès de votre Conseil départemental pour connaître les modalités locales.

L'essentiel

• La déclaration d'une Allocation personnalisée d'autonomie se fait auprès du Conseil départemental via le formulaire Cerfa n° 14113, sans condition de ressources pour l'éligibilité.
• Le délai légal de traitement est de 2 mois après réception du dossier complet ; une APA provisoire peut être accordée sous 15 jours en cas d'urgence (GIR 1 ou GIR 2).
• En 2026, le plafond mensuel du plan d'aide atteint 1 814,85 € pour un GIR 1 et 711,98 € pour un GIR 4, avec une participation du bénéficiaire calculée selon ses revenus.
• L'APA n'est pas récupérable sur la succession, contrairement à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).
• Tout changement de situation (hospitalisation, modification des revenus, entrée en établissement) doit être déclaré au Conseil départemental dans un délai d'1 mois.

Comment remplir et déposer le formulaire de demande

La demande repose sur le formulaire Cerfa n° 14113*02, téléchargeable sur service-public.fr ou disponible auprès du Conseil départemental, des CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination) et des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale).

Les étapes du dépôt :

1. Télécharger ou retirer le formulaire Cerfa auprès du Conseil départemental.
2. Compléter toutes les rubriques (état civil, situation de vie, besoins déclarés).
3. Joindre l'ensemble des pièces justificatives listées ci-dessus.
4. Envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer en main propre contre récépissé.

Le récépissé de dépôt n'est pas un simple document administratif. C'est la date de réception par le Conseil départemental qui déclenche les délais légaux. Conservez-le.

Si la personne âgée ne peut pas constituer seule son dossier, un proche aidant, un travailleur social ou un mandataire judiciaire peut agir en son nom. Le Conseil départemental peut aussi mandater un travailleur social pour se rendre à domicile et aider à la constitution du dossier, notamment dans les situations d'urgence sociale.

Les délais légaux de traitement et la visite d'évaluation

Dossier complet reçu : le Conseil départemental a alors 2 mois pour statuer (article L. 232-14 du Code de l'action sociale et des familles). Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée, ce qui ouvre droit à un recours.

Durant cette période, une équipe médico-sociale composée au minimum d'un médecin ou d'un infirmier et d'un travailleur social se rend au domicile du demandeur. Objectif : évaluer le degré de perte d'autonomie via la grille AGGIR et construire le plan d'aide personnalisé (heures d'aide à domicile, aides techniques, autres interventions).

Perte d'autonomie sévère (GIR 1 ou GIR 2) : une procédure d'urgence peut être déclenchée dès réception du dossier. Le Conseil départemental verse alors une APA provisoire sous 15 jours, sans attendre la visite complète.

Une fois la décision rendue, le bénéficiaire dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le plan d'aide proposé. Le versement est mensuel, en général le 1er ou le 5 du mois suivant l'accord.

Montants de l'APA en 2026 : plafonds et participation du bénéficiaire

Les plafonds mensuels du plan d'aide APA à domicile sont fixés par décret et revalorisés chaque année. En 2026, les montants de référence (hors revalorisation éventuelle en cours d'année) sont les suivants :

Ces chiffres représentent le plafond du plan d'aide, pas le montant effectivement versé. Le Conseil départemental finance une part, le bénéficiaire assume une participation financière (ticket modérateur) calculée sur ses revenus.

Concrètement : une personne seule avec des revenus inférieurs à environ 850 € par mois ne paie aucune participation. Au-delà, elle peut atteindre 90 % du plan d'aide pour les revenus les plus élevés. Le calcul s'appuie sur le revenu fiscal de référence et un barème national.

Pour l'APA en établissement, le montant est directement déduit du tarif dépendance facturé par la structure. Les résidents d'EHPAD peuvent par ailleurs bénéficier d'un crédit d'impôt EHPAD sur les dépenses restant à leur charge.

Que faire en cas de refus ou de désaccord sur le plan d'aide

Un refus ou un plan d'aide jugé insuffisant peut être contesté. Plusieurs voies existent, du plus simple au plus formel.

Recours amiable (à privilégier en premier) : adresser un courrier de contestation au Président du Conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification de décision. Gratuit et rapide, ce recours gracieux consiste à exposer les raisons du désaccord en joignant, si possible, de nouveaux éléments médicaux.

Recours contentieux : si la réponse amiable ne donne rien, le Tribunal judiciaire compétent (pôle social) peut être saisi dans les 2 mois suivant la décision sur recours gracieux. Un avocat n'est pas obligatoire, mais souvent utile.

Médiation : depuis 2022, certains départements proposent une médiation gratuite via le Défenseur des droits ou un médiateur départemental. La procédure peut aboutir plus vite qu'un contentieux.

Refus pour dossier incomplet : le délai de 2 mois repart à zéro dès réception du dossier complet. Garder une copie de tous les documents envoyés reste indispensable pour prouver la date de dépôt initial.

Révision et renouvellement du dossier APA

L'APA n'est pas accordée une fois pour toutes. Le plan d'aide est révisable à tout moment, et la loi prévoit des révisions périodiques.

Révision à la demande : le bénéficiaire, son aidant ou le médecin traitant peut la solliciter si l'état de santé se dégrade. La démarche est identique à la demande initiale (courrier au Conseil départemental avec pièces médicales actualisées), et une nouvelle visite d'évaluation est organisée sous 3 mois.

Révision périodique : le Conseil départemental peut prendre l'initiative d'une révision si des changements de situation lui sont signalés (entrée en établissement, amélioration de l'autonomie, modification des ressources).

Tout changement important doit être déclaré dans un délai de 1 mois : décès du bénéficiaire, entrée en établissement, modification significative des revenus ou du patrimoine. L'absence de déclaration peut générer un trop-perçu à rembourser.

En cas d'hospitalisation de plus de 30 jours consécutifs, le versement de l'APA à domicile est suspendu à partir du 31e jour, puis reprend automatiquement à la sortie. Le bénéficiaire doit en informer le Conseil départemental.

Sources

• service-public.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr