Formulaire APA à télécharger : guide complet 2026

Le formulaire APA à télécharger constitue le premier geste concret de toute demande d'allocation personnalisée d'autonomie. Depuis 2022, le dossier unifié porte la référence Cerfa 16301 et couvre l'APA à domicile, l'aide au retour à domicile et plusieurs autres aides à l'autonomie. Ce guide détaille où trouver le bon formulaire, comment le renseigner et quels justificatifs préparer, que la personne vive chez elle ou en établissement.

Ce qu'il faut retenir

• Le formulaire unique pour demander l'APA à domicile est le Cerfa 16301*01, téléchargeable gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr.
• Pour une demande APA en EHPAD, un dossier spécifique prévu par le Code de l'action sociale (articles R232-23 à R232-24-1 du CASF) est fourni directement par l'établissement ou le département.
• Le certificat médical joint au dossier APA doit être rempli par le médecin traitant de la personne âgée, pas par le demandeur.
• Après dépôt d'un dossier complet, le département dispose de 2 mois pour notifier sa décision d'attribution de l'APA.
• En cas de changement de situation (hospitalisation, aggravation), il est possible de demander la révision du montant de l'APA via le formulaire Cerfa 10544.

Quel formulaire APA télécharger selon votre situation

Deux situations, deux formulaires. Identifier le bon dossier dès le départ évite des allers-retours inutiles avec le Conseil départemental.

À domicile : le Cerfa 16301

Depuis sa mise en ligne sur service-public.fr, le Cerfa 16301*01 est le document officiel pour toute demande d'aides à l'autonomie à domicile concernant les personnes âgées (source : service-public.gouv.fr). Ce formulaire unique permet de solliciter :

• L'APA à domicile : allocation personnalisée d'autonomie versée par le département
• L'Accompagnement à domicile mis en place par les caisses de retraite
• L'aide au retour à domicile après hospitalisation
• D'autres dispositifs d'autonomie selon la situation

Pour les personnes en APA allocation personnalisée autonomie, ce formulaire remplace les anciens dossiers séparés des caisses et du département.

En établissement (EHPAD) : un dossier spécifique

La demande APA en EHPAD repose sur un dossier distinct, dont le modèle est fixé par les articles R232-23 à R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles (source : legifrance.gouv.fr). Ce dossier comporte des éléments déclaratifs sur les revenus et la situation familiale. Il est remis par l'EHPAD à l'entrée ou disponible auprès du Conseil départemental. Il n'existe pas de version Cerfa unique téléchargeable pour ce cas.

Où télécharger le dossier APA : liens officiels

Le formulaire Cerfa 16301 est accessible sur deux portails officiels, gratuits et sans inscription.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur apa conditions de ressources : ce qu'il....

• formulaires.service-public.gouv.fr : téléchargement direct du PDF Cerfa 16301*01, version à imprimer et à compléter à la main.
• service-public.gouv.fr : fiche descriptive avec le lien vers le formulaire et la liste des pièces jointes requises.

Certains Conseils départementaux proposent leur propre dossier APA en ligne, qui peut intégrer des formulaires complémentaires propres à leur territoire. C'est le cas notamment du Dossier APA 13 (Bouches-du-Rhône) ou du formulaire du Conseil départemental 92 (Hauts-de-Seine). Vérifiez sur le site de votre département si un dossier local est requis en complément du Cerfa national.

Pour ne pas risquer de déposer un formulaire obsolète, privilégiez toujours le lien service-public.gouv.fr. Les PDF diffusés sur des sites non officiels peuvent dater de plusieurs années et ne plus être acceptés par les services instructeurs.

La demande peut aussi être déposée par l'intermédiaire d'une assistante sociale, d'une équipe médico-sociale du département, ou du point d'information local pour les personnes âgées (CLIC). Ces professionnels disposent des formulaires à jour et peuvent accompagner leur remplissage.

Contenu du dossier APA : pièces à joindre au formulaire

Le dossier APA complet ne se réduit pas au formulaire Cerfa. Plusieurs pièces justificatives sont obligatoires pour que le dossier soit déclaré recevable.

Pièces d'identité et de situation

• Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Livret de famille si la situation matrimoniale doit être justifiée

Pièces financières

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Relevés de tous les comptes bancaires des 3 derniers mois (certains départements exigent 12 mois)
• Titres de propriété et évaluation des biens immobiliers le cas échéant

Pièces médicales

• Certificat médical daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant. Ce document n'est pas rempli par le demandeur ou sa famille : seul le médecin traitant peut l'établir.

Une fois le dossier complet déposé auprès du Conseil départemental, une équipe médico-sociale se déplace au domicile pour évaluer la perte d'autonomie via la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille classe la personne de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie préservée). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA (source : service-public.gouv.fr).

Pour comprendre le calcul du montant qui découle de cette évaluation, consultez notre guide sur l'APA à domicile montant.

Comment demander l'APA en EHPAD : démarche et formulaire spécifique

La demande APA en EHPAD suit un circuit différent de la demande à domicile. La personne âgée, ou son représentant légal, n'a généralement pas à chercher le formulaire par elle-même.

Étapes de la demande en établissement

1. L'EHPAD remet le dossier à l'entrée ou peu après l'admission. Ce dossier suit le modèle réglementaire fixé par le Code de l'action sociale (articles R232-23 à R232-24-1 du CASF).
2. Le dossier est rempli par la personne âgée ou son tuteur/curateur, avec l'aide des équipes de l'établissement si nécessaire.
3. Le dossier complété est transmis au Conseil départemental du lieu d'implantation de l'EHPAD (pas nécessairement le département de résidence antérieure).
4. Une évaluation de la dépendance est réalisée par l'équipe médico-sociale du département, en coordination avec le médecin coordonnateur de l'EHPAD.

Montant et ticket modérateur en EHPAD

En EHPAD, l'APA finance tout ou partie du tarif dépendance facturé par l'établissement. Le montant varie selon le GIR de la personne et ses revenus. Le reste à charge (ticket modérateur) demeure dû par le résident.

Si la personne bénéficiait déjà de l'APA à domicile avant son entrée en EHPAD, elle doit signaler ce changement de situation à son département. Les droits sont recalculés. Cette démarche de déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie est obligatoire sous peine de suspension des versements.

Délai de traitement et suivi après dépôt du dossier APA

Une fois le formulaire APA déposé, des délais légaux s'appliquent de façon stricte. Les connaître permet d'anticiper et d'agir si le département tarde à répondre.

Délais réglementaires

Si le département ne répond pas dans les 2 mois, cela vaut décision implicite de rejet. Un recours est alors possible devant le tribunal judiciaire.

Que faire si la situation évolue après l'attribution ?

En cas d'aggravation de l'état de santé, d'hospitalisation prolongée ou de modification des revenus, il est possible de demander la révision du montant de l'APA (source : service-public.gouv.fr). Cette demande se fait auprès du département, via le formulaire Cerfa 10544 pour déclarer un changement de situation.

En cas de suspension de versement (absence de déclaration d'un salarié, hospitalisation de plus de 30 jours), le Cerfa 10544 est également requis pour régulariser la situation auprès des services du département (source : service-public.gouv.fr).

Pour toute question sur les démarches auprès du Conseil général, le guide sur l'aide personne âgée Conseil général recense les interlocuteurs compétents département par département.

Erreurs fréquentes à éviter lors du dépôt du dossier APA

Plusieurs erreurs allongent inutilement les délais d'instruction. Les éviter dès le premier dépôt accélère l'ouverture des droits.

• Utiliser un ancien formulaire : le Cerfa 16301 a remplacé les dossiers antérieurs à 2022. Un formulaire plus ancien sera refusé par certains départements.
• Certificat médical manquant ou trop ancien : le certificat doit dater de moins de 3 mois à la date du dépôt. Au-delà, le dossier est déclaré incomplet.
• Oublier des relevés de comptes : certains demandeurs ne mentionnent que leurs revenus salariaux ou de retraite, en omettant les livrets d'épargne ou les comptes joints. Tout compte bancaire doit figurer au dossier.
• Déposer le dossier au mauvais département : pour une demande à domicile, c'est le département du lieu de résidence qui est compétent ; pour une demande en EHPAD, celui du lieu d'implantation de l'établissement.
• Ne pas garder de copie : conservez une copie intégrale du dossier déposé (formulaire et toutes les pièces jointes) ainsi que la preuve de dépôt (accusé de réception ou récépissé postal).

Un dossier incomplet suspend le délai de 2 mois : le délai ne commence à courir qu'à réception d'un dossier complet. Chaque pièce manquante peut décaler de plusieurs semaines l'ouverture des droits à l'APA.