Aides financières pour l'EHPAD : le guide complet pour réduire votre reste
APA, ASH, ALS/APL, réduction d'impôt : toutes les aides financières EHPAD en 2026, conditions, montants et démarches expliqués clairement.


Cinq dispositifs publics permettent de réduire la facture d'un EHPAD : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement), l'ALS ou l'APL, et la réduction d'impôt pour frais de dépendance. Leur cumul peut abaisser le reste à charge mensuel de plusieurs centaines d'euros, voire le ramener au niveau de la pension de retraite du résident. Encore faut-il les connaître et les demander dans le bon ordre — en particulier anticiper le piège de l'ASH : contrairement à l'APA, elle est récupérable sur la succession.
Ce qu'il faut retenir
- L'APA finance le tarif dépendance selon le GIR (1 à 4), sans jamais être récupérable sur succession
- L'ASH couvre le tarif hébergement en dernier recours, mais le département récupère les sommes sur l'héritage
- ALS et APL réduisent le tarif hébergement sous conditions de ressources : plafond de 1 620,18 € brut/mois en couple
- La réduction d'impôt de 25 % est plafonnée à 2 500 € par an et ne profite qu'aux résidents imposables
- Le cumul des aides suit un ordre précis : APA, puis aide au logement, puis ASH en dernier recours
Pourquoi le coût d'un EHPAD dépasse souvent la pension de retraite
Entrer en EHPAD, c'est faire face à une facture à trois étages. Le tarif soins est pris en charge par l'Assurance maladie. Le tarif dépendance varie selon le niveau de perte d'autonomie (le GIR). Le tarif hébergement — chambre et repas, entretien et animations — reste à la charge du résident.
Les écarts de prix sont considérables. Selon une enquête citée par Boursorama (août 2022), la facture mensuelle peut aller de 300 € pour les résidents les plus modestes en établissement public habilité à l'aide sociale, jusqu'à 3 000 € dans un EHPAD privé haut de gamme. Le prix d'un EHPAD public par mois s'établit en moyenne autour de 1 950 € en 2026.
Pendant ce temps, la pension moyenne des retraités français plafonne à environ 1 500 € brut mensuels. L'écart entre les ressources et le coût réel est le problème numéro un des familles. D'où l'importance de connaître les aides disponibles.
Face à ce constat, il est essentiel de bien comprendre le prix d'une maison de retraite et les aides possibles.
En 2026, le tarif hébergement des EHPAD habilités à l'aide sociale est plafonné à +0,86 % par rapport à l'année précédente (arrêté du 24 décembre 2025, Legifrance). Un plafonnement bienvenu, mais qui ne suffit pas à combler le gouffre entre retraite et facture.
Les trois composantes de la facture EHPAD
Chaque mois, la facture d'un EHPAD se décompose en trois postes distincts.
- Le tarif soins : financé intégralement par l'Assurance maladie. Il couvre le personnel médical et paramédical, le matériel médical et les médicaments. Le résident n'a rien à payer.
- Le tarif dépendance : il correspond à l'aide pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, déplacements). Son montant grimpe avec le niveau de perte d'autonomie, mesuré par le GIR (Groupe Iso-Ressources). C'est ce tarif que l'APA vient financer.
- Le tarif hébergement : il englobe la chambre, la restauration, le linge, l'entretien et les animations. C'est le poste le plus lourd et celui qui reste majoritairement à la charge du résident ou de sa famille.
Qui supporte réellement le coût : résident, famille, collectivité ?
Sur le papier, ce partage est clair — en pratique, il est plus flou. L'Assurance maladie couvre le tarif soins. Via l'APA, le département prend en charge une partie du tarif dépendance. Mais le tarif hébergement repose d'abord sur le résident.
Quand les ressources du résident sont insuffisantes, la famille est mise à contribution via l'obligation alimentaire (descendants directs et, parfois, alliés de premier degré). Le département n'intervient qu'en dernier recours, via l'Aide Sociale à l'Hébergement. Le secteur médico-social non lucratif estime avoir besoin de 7 milliards d'euros supplémentaires pour fonctionner correctement (Boursorama, juin 2026). Le gouvernement a débloqué 100 millions d'euros de crédits d'urgence en juillet 2026 pour les EHPAD et services à domicile (Boursorama, juillet 2026).
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : l'aide centrale pour le tarif dépendance
L'APA est le premier levier pour alléger la facture EHPAD. Versée par le conseil départemental, elle sert exclusivement à payer le tarif dépendance. Elle n'est jamais récupérable sur la succession du bénéficiaire : les héritiers n'auront rien à rembourser.
Son montant dépend du GIR (niveau de perte d'autonomie) et des ressources du résident. Seuls les GIR 1 à 4 sont éligibles. Un résident classé GIR 5 ou 6 ne peut pas bénéficier de l'APA. Concrètement, l'APA vient en déduction du tarif dépendance facturé par l'établissement. Seul l'éventuel ticket modérateur reste à la charge du résident, son montant étant calculé par le département.
Dans un EHPAD, l'APA est directement versée à l'établissement. Aucun versement n'est effectué sur le compte du résident. Cette aide vient en déduction directe de la facture mensuelle. Le tarif EHPAD calculé en fonction des revenus peut ainsi sensiblement baisser.
Conditions d'éligibilité à l'APA en EHPAD
Pour bénéficier de l'APA, deux conditions doivent être remplies, selon le Code de l'action sociale et des familles :
- Âge et résidence : avoir au moins 60 ans et être hébergé dans un EHPAD situé en France, de façon stable et régulière.
- Perte d'autonomie : être classé GIR 1, 2, 3 ou 4 par l'équipe médico-sociale du département.
Avec un GIR 1 ou 2, les montants d'APA attribués sont les plus élevés. Aucune condition de ressources n'est exigée pour être éligible, mais le montant de l'APA peut être modulé en fonction des revenus du résident.
Aide EHPAD GIR 2 et GIR 3 : à quoi s'attendre ?
En GIR 2 (dépendance sévère), la personne est confinée au lit ou au fauteuil et nécessite une présence continue en raison d'altérations fonctionnelles importantes. Avec un GIR 3 (dépendance modérée), la personne a conservé ses facultés cognitives mais a besoin d'aide pour les actes essentiels du quotidien.
Pour un GIR 2, le montant d'APA couvre une très large part du tarif dépendance, voire sa totalité pour les revenus modestes. En GIR 3, la prise en charge est moins étendue mais reste significative. D'un département à l'autre, les montants d'APA varient, chaque conseil fixant son propre barème. Seul le département du lieu de résidence peut communiquer un chiffre précis.
Le montant de l'APA est déterminé par le conseil départemental et dépend de plusieurs facteurs comme le GIR et les ressources du résident.
Pour un résident GIR 2 en EHPAD public, le prix en EHPAD pour un GIR 2 dépend aussi du tarif hébergement pratiqué par l'établissement.
Comment demander l'APA auprès du conseil départemental
Pour demander l'APA, il faut s'adresser au conseil départemental du lieu de résidence (ou du lieu d'implantation de l'EHPAD). Un dossier type est disponible auprès du CCAS de la commune ou à télécharger directement sur le site du conseil départemental.
Une fois le dossier déposé, l'équipe médico-sociale du département se déplace pour évaluer le GIR à l'aide de la grille AGGIR. Cette évaluation détermine le niveau de dépendance et donc le montant d'APA. En général, deux à trois mois s'écoulent entre le dépôt et la décision. L'APA est attribuée à compter de la date de dépôt du dossier complet — il ne faut donc pas tarder à le constituer.
L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) : le filet de sécurité du conseil départemental
L'ASH est le dispositif de dernier recours pour les résidents qui ne parviennent pas à couvrir leur tarif hébergement. Elle est accordée par le département après examen des ressources du résident et de sa famille.
Contrairement à l'APA, l'ASH n'est pas un droit universel. Elle est soumise à des conditions strictes de ressources et fait intervenir l'obligation alimentaire des descendants. L'ASH est en outre récupérable sur la succession du bénéficiaire — différence capitale avec l'APA. Cette récupération peut aller jusqu'à épuisement complet de l'aide versée par le département, dans la limite de l'actif net successoral.
Beaucoup de familles découvrent ce mécanisme au moment du décès, parfois des années après l'entrée en EHPAD. Le choc est rude : le département réclame le remboursement des sommes avancées sur la vente du patrimoine du défunt. Une anticipation est indispensable.
Qui peut bénéficier de l'ASH et comment la demander
L'ASH est ouverte à toute personne âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) hébergée dans un EHPAD habilité à l'aide sociale. La demande s'effectue auprès du CCAS de la commune de résidence ou directement auprès des services départementaux.
Le dossier doit détailler l'ensemble des ressources du résident : pensions de retraite, revenus fonciers, capitaux mobiliers. Le département fixe ensuite un reste à charge mensuel laissé au résident. Ce minimum est en général de 90 % du montant de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), soit quelques centaines d'euros. Le résident conserve toujours une somme minimale pour ses dépenses personnelles (argent de poche).
L'ASH couvre la différence entre le tarif hébergement et ce que le résident peut raisonnablement payer, déduction faite de l'ALS ou APL éventuelle.
L'obligation alimentaire : ce que la famille doit savoir
Avant d'accorder l'ASH, le département interroge les obligés alimentaires du résident. Cette catégorie inclut les descendants directs — enfants et petits-enfants — ainsi que les alliés de premier degré dans certains cas. Chacun est invité à contribuer au financement de l'hébergement à hauteur de ses moyens.
Le montant demandé à chaque descendant est calculé par le département sur la base d'un barème qui tient compte des revenus, des charges de famille et de l'éloignement géographique. Un enfant peut être dispensé de participation si ses ressources sont modestes. Le refus de participer peut conduire le département à saisir le juge aux affaires familiales pour fixer une contribution judiciaire.
Cette obligation alimentaire est une particularité française qui peut créer des tensions familiales importantes. Elle ne s'applique pas aux autres aides (APA, ALS, APL).
ASH et succession : la récupération sur héritage expliquée
C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : croire que l'ASH fonctionne comme l'APA et n'est pas récupérable. Elle l'est.
Sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral, le département peut récupérer les sommes versées au titre de l'ASH. Si le résident était propriétaire de son logement, sa vente après décès sert à rembourser le département. Une hypothèque légale peut être inscrite sur le bien du vivant du bénéficiaire pour garantir ce remboursement.
La récupération est toutefois suspendue tant que le conjoint survivant ou le partenaire de vie (PACS, concubin notoire) occupe le logement comme résidence principale. Par ailleurs, l'aide versée aux bénéficiaires du RSA ou de l'AAH avant 65 ans n'est pas récupérable. Mais en EHPAD, la règle générale reste la récupération.
Les aides au logement en EHPAD : ALS et APL
Une aide au logement versée par la CAF ou la MSA est accessible aux résidents d'EHPAD. Deux dispositifs se partagent ce rôle selon le statut de l'établissement. L'ALS (Allocation de Logement Sociale) s'applique aux EHPAD non conventionnés, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) aux établissements ayant signé une convention avec l'État.
Ces aides réduisent directement le tarif hébergement, versées mensuellement soit à l'établissement (qui les déduit de la facture), soit au résident. Leur montant dépend des ressources du bénéficiaire, du montant du loyer (ou équivalent) et de la situation familiale. Contrairement à l'ASH, elles ne sont jamais récupérables sur succession.
ALS ou APL : quelle différence en EHPAD ?
Le choix entre ALS et APL ne dépend pas du résident mais du statut de l'établissement.
- APL : réservée aux EHPAD conventionnés APL. Le montant est généralement plus favorable et le calcul plus avantageux pour les petits revenus.
- ALS : s'applique dans les EHPAD non conventionnés. Les conditions de ressources sont plus restrictives et le montant souvent moins élevé.
La plupart des EHPAD publics et associatifs sont conventionnés APL. Les EHPAD privés commerciaux le sont plus rarement. Avant l'entrée en établissement, il faut vérifier ce statut auprès de la direction : il conditionne le type d'aide et son montant.
Plafond de ressources et montant indicatif
Pour l'ALS, le plafond de ressources est fixé à 1 620,18 € brut par mois pour un couple (service-public.gouv.fr). Pour une personne seule, le plafond est inférieur. Ces plafonds sont revalorisés chaque année.
Le montant de l'aide au logement est calculé selon une formule qui intègre les ressources des douze derniers mois, le montant du loyer (ou équivalent pour la partie hébergement), et la composition du foyer. Un simulateur est disponible sur le site de la CAF pour estimer le droit.
Pour une personne seule aux revenus modestes (autour de 1 200 € par mois), l'aide au logement en EHPAD peut représenter entre 150 € et 300 € par mois. Ce chiffre est indicatif : seule une simulation personnalisée donne un montant fiable.
La réduction d'impôt pour frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
Les résidents d'EHPAD imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement. Prévue par l'article 199 quindecies du Code général des impôts, elle permet de déduire 25 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 € par an de dépenses éligibles. Soit une réduction maximale de 2 500 € par an.
Sont exclus les frais de soins, déjà pris en charge par l'Assurance maladie. Seuls le tarif dépendance (après déduction de l'APA) et le tarif hébergement (après déduction des aides au logement) entrent dans la base de calcul.
Un point crucial : il s'agit bien d'une réduction d'impôt, pas d'un crédit d'impôt. Si le montant de la réduction dépasse l'impôt dû, la différence n'est pas remboursée. Le non-imposable n'en tire aucun bénéfice. Le projet de loi de finances pour 2026 ne reprend pas l'amendement visant à transformer cette réduction en crédit d'impôt (Boursorama, février 2026). Le crédit d'impôt EHPAD en 2026 reste donc une perspective, pas une réalité.
Réduction ou crédit d'impôt : quelle différence concrète ?
Cette distinction est fondamentale pour les résidents les plus modestes.
Une réduction d'impôt vient diminuer le montant d'impôt à payer, sans pouvoir le rendre négatif. Si un retraité doit 800 € d'impôt et bénéficie de 2 000 € de réduction, il paiera 0 € d'impôt mais ne recevra pas les 1 200 € restants.
Un crédit d'impôt, lui, est remboursé même en l'absence d'impôt à payer. Le même retraité recevrait un chèque de 1 200 € du Trésor public. La transformation en crédit d'impôt, régulièrement débattue au Parlement, n'a pas été adoptée dans le PLF 2026. Les résidents non imposables restent donc exclus du bénéfice de ce dispositif.
Dépenses éligibles et base de calcul
Pour le calcul de la réduction d'impôt, on retient les sommes effectivement à la charge du résident après déduction de toutes les aides perçues.
- Tarif dépendance restant après APA
- Tarif hébergement et frais annexes restant après ALS, APL ou ASH, y compris les frais facturés par l'établissement liés à l'hébergement
Le plafond de 10 000 € de dépenses annuelles s'apprécie par personne hébergée. Pour un couple en EHPAD, chaque conjoint peut bénéficier de la réduction, soit un plafond cumulé de 20 000 € de dépenses et une réduction théorique maximale de 5 000 €.
Ces éléments sont cruciaux pour déterminer si le coût moyen d'une place en EHPAD demeure abordable.
La réduction est reportée sur la déclaration de revenus (case 7CD pour les frais d'hébergement, case 7CE pour les frais de dépendance). Les justificatifs (factures de l'EHPAD, décomptes d'aides) doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.
Cas pratique chiffré : cumuler les aides pour un résident GIR 2 aux revenus modestes
Prenons l'exemple de Mme Martin, 84 ans, veuve, classée GIR 2. Elle perçoit une pension de retraite de 1 200 € net par mois. Elle entre dans un EHPAD public habilité à l'aide sociale et conventionné APL.
La facture mensuelle de l'établissement s'élève à 2 600 € au total. Le tarif soins (400 €) est intégralement couvert par l'Assurance maladie. Les 2 200 € restants se répartissent entre 800 € de tarif dépendance et 1 400 € de tarif hébergement. Sans aides, le reste à charge serait de 2 200 € par mois, largement supérieur à sa pension.
Voici comment les aides s'articulent pour réduire cette charge. Les montants exacts d'APA et d'APL dépendent du département et de la CAF : les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur réalistes, pas des garanties.
Hypothèses du scénario
Le scénario repose sur les paramètres suivants :
- Résidente : femme seule, 84 ans, veuve, sans autre patrimoine que son compte bancaire.
- Pension : 1 200 € net par mois.
- GIR : 2 (dépendance très lourde, aide permanente requise).
- Établissement : EHPAD public habilité à l'aide sociale, conventionné APL.
- Tarif hébergement : 1 400 € par mois. La hausse annuelle est plafonnée à 0,86 % en 2026 (Legifrance).
- Tarif dépendance : 800 € par mois.
- Tarif soins : 400 €, intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.
Deux enfants majeurs, actifs, revenus moyens. L'un habite à proximité, l'autre à 400 km.
Articulation des aides : qui paie quoi ?
Les aides s'empilent dans l'ordre suivant :
APA : le conseil départemental évalue le GIR à 2. L'APA couvre la quasi-totalité du tarif dépendance de 800 €. Après participation résiduelle du résident, il reste environ 100 € à sa charge.
APL : l'EHPAD étant conventionné APL, la CAF verse une aide d'environ 250 € par mois, déduite directement du tarif hébergement. Le tarif hébergement passe de 1 400 € à 1 150 €.
ASH : les ressources de Mme Martin (1 200 €) ne couvrent pas le tarif hébergement résiduel (1 150 €) + le reste du tarif dépendance (100 €) + l'argent de poche obligatoire. Le département accorde l'ASH pour combler la différence. Les enfants sont sollicités au titre de l'obligation alimentaire : chacun contribue à hauteur de 150 € par mois.
Réduction d'impôt : Mme Martin est non imposable compte tenu de sa pension. La réduction d'impôt (25 % des frais restants) ne s'applique pas dans son cas. C'est la limite du dispositif actuel.
Reste à charge estimé et recours possibles
Après application de l'APA, de l'APL et de l'ASH :
- Mme Martin conserve son argent de poche légal (environ 100 € par mois).
- Son reste de pension (1 100 €) finance le tarif hébergement.
- L'ASH couvre le reliquat, soit environ 150 € par mois.
- Les enfants participent à hauteur de 300 € mensuels cumulés.
Le reste à charge familial total s'établit autour de 450 € par mois (300 € des enfants + 150 € de participation résiduelle de la résidente). Sans aides, il aurait été de 2 200 €.
⚠️ Attention : l'ASH versée (environ 150 €/mois, soit 1 800 €/an, 9 000 € sur 5 ans) sera récupérable sur la succession de Mme Martin. Si elle possède un bien immobilier, le département pourra en réclamer le remboursement au moment du décès. Une hypothèque légale peut être inscrite.
Démarches pratiques : par où commencer pour obtenir les aides EHPAD ?
Solliciter les aides dans le désordre fait perdre du temps et peut bloquer des droits. À titre d'exemple, l'ASH ne peut être accordée qu'après évaluation du GIR et attribution de l'APA. L'ordre des démarches a donc une importance réelle.
Le guichet unique de fait est le CCAS de la commune de résidence ou le conseil départemental. Ces organismes orientent vers les bons interlocuteurs et aident à constituer les dossiers. La prise en charge de l'EHPAD par la Sécurité sociale concerne uniquement le tarif soins, pour lequel le résident n'a aucune démarche à effectuer.
Les organismes à contacter et dans quel ordre
Conseil départemental : pour l'évaluation du GIR et la demande d'APA. C'est la première étape, car l'APA conditionne une partie du calcul des autres aides.
CAF ou MSA : pour l'ALS ou l'APL, dès que l'entrée en EHPAD est effective. Le montant de l'aide dépend des ressources des douze derniers mois.
Conseil départemental (à nouveau) : pour l'ASH si les ressources restent insuffisantes après APA et aide au logement. Le dossier inclura les justificatifs de l'APA et de l'aide au logement.
Centre des impôts : déclaration annuelle des frais d'hébergement et de dépendance en cases 7CD et 7CE, uniquement si le résident est imposable.
Documents à préparer pour le dossier
Pour constituer un dossier APA ou ASH, les pièces suivantes sont à rassembler.
- Pièce d'identité du résident.
- Justificatif de domicile (ou certificat d'hébergement en EHPAD).
- Derniers avis d'imposition ou de non-imposition.
- Relevés de pension de retraite (caisses de base et complémentaires).
- Relevés bancaires des trois derniers mois.
- Justificatifs de patrimoine (immobilier, assurance-vie, épargne).
- Livret de famille (pour l'ASH, afin d'identifier les obligés alimentaires).
Pour l'ALS/APL, la CAF demande un formulaire spécifique accompagné du contrat de séjour ou de la facture de l'EHPAD précisant la part hébergement.
Fiche pratique
| Aide | APA, ASH, ALS/APL, Réduction d'impôt |
| APA - Ce qu'elle finance | Tarif dépendance |
| APA - Condition clé | GIR 1 à 4, âge ≥ 60 ans |
| APA - Récupérable sur succession | Non |
| ASH - Ce qu'elle finance | Tarif hébergement |
| ASH - Condition clé | Ressources insuffisantes, obligation alimentaire |
| ASH - Récupérable sur succession | Oui (actif net successoral) |
| ALS/APL - Ce qu'elle finance | Tarif hébergement |
| ALS/APL - Plafond ressources couple | 1 620,18 € brut/mois |
| Réduction d'impôt - Taux | 25 % des dépenses |
| Réduction d'impôt - Plafond dépenses/an | 10 000 € (soit 2 500 € max) |
| Hausse max tarif hébergement 2026 | 0,86 % (arrêté 24/12/2025) |
| Organismes à contacter | Conseil départemental, CAF/MSA, CCAS, impôts |
Sources
- service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr
- legifrance.gouv.fr
- impots.gouv.fr
- boursorama.com
- boursorama.com
- boursorama.com
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.
Questions sur les aides seniors
Quelles sont les aides financières pour une personne en EHPAD ?
Quatre dispositifs principaux existent : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour le tarif dépendance, l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) pour le tarif hébergement en dernier recours, l'ALS ou l'APL pour réduire le tarif hébergement sous condition de ressources, et une réduction d'impôt de 25 % sur les frais d'hébergement et de dépendance restant à charge, plafonnée à 2 500 € par an.
Comment faire quand on n'a pas les moyens de payer une maison de retraite ?
Il faut d'abord demander l'APA auprès du conseil départemental, qui couvre tout ou partie du tarif dépendance. Ensuite, solliciter l'ALS ou l'APL auprès de la CAF pour réduire le tarif hébergement. Enfin, si les ressources restent insuffisantes, déposer un dossier d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). L'ASH est le filet de sécurité ultime, mais attention : elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire.
Quelles sont les aides de l'APA en EHPAD ?
L'APA en EHPAD finance exclusivement le tarif dépendance facturé par l'établissement. Son montant varie selon le niveau de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) et les ressources du résident. Elle est versée directement à l'EHPAD, qui déduit son montant de la facture mensuelle. L'APA n'est jamais récupérable sur la succession.
Quel est le plafond de ressources pour l'APL en EHPAD ?
Pour l'ALS en EHPAD, le plafond de ressources est de 1 620,18 € brut par mois pour un couple (service-public.gouv.fr). Pour l'APL, les plafonds sont généralement plus favorables car l'établissement est conventionné. Le montant exact dépend des ressources des douze derniers mois, du loyer et de la composition du foyer. Un simulateur est disponible sur caf.fr.
L'aide sociale pour l'EHPAD est-elle remboursable ?
Oui, l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) est récupérable sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral. Le département peut récupérer les sommes versées après le décès, notamment sur la vente du bien immobilier du défunt. Une hypothèque légale peut être inscrite du vivant du résident. L'APA et les aides au logement (ALS/APL) ne sont jamais récupérables.
Quelle différence entre APA et ASH pour un EHPAD ?
L'APA finance le tarif dépendance, n'est jamais récupérable sur succession et concerne les GIR 1 à 4. L'ASH finance le tarif hébergement, est conditionnée aux ressources et à l'obligation alimentaire des descendants, et est récupérable sur la succession. L'APA est un droit quasi-universel pour les personnes en perte d'autonomie ; l'ASH est une aide subsidiaire de dernier recours.
Peut-on cumuler l'APA et l'ASH en EHPAD ?
Oui, le cumul est non seulement possible mais constitue la situation la plus fréquente pour les résidents modestes. L'APA couvre d'abord le tarif dépendance. L'aide au logement (ALS/APL) réduit ensuite le tarif hébergement. L'ASH intervient en dernier ressort pour financer le solde du tarif hébergement que le résident ne peut pas assumer, déduction faite de l'obligation alimentaire des descendants.
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